FRANCE: Déclarez vos assurances-vie ouvertes à l’étranger, sous peine de fortes amendes

Avec cette année fiscale blanche 2018, les contrôles de vos déclarations de revenus effectuées en 2019 seront renforcés. Les services fiscaux continuent de faire la chasses aux contribuables omettant, consciemment ou pas, de déclarer leurs comptes ou placements souscrits à l’étranger. Les contrats d’assurance-vie souscrits au Luxembourg notamment. Une omission ne pardonne pas.

Le défaut de déclaration des contrats d’assurance-vie souscrits auprès d’un organisme établi à l’étranger, modifiés ou ayant fait l’objet d’opérations de remboursement au cours de l’année est passible d’une amende de 1 500 € par contrat qui peut être portée à 10 000 € lorsque le contrat est ouvert dans un État qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires (CGI art 1649 AA, 1766).

Majoration de 80% de l’impôt à payer
Par ailleurs, lorsque l’obligation de déclarer un compte ou un contrat d’assurance vie n’a pas été respectée et que les revenus ou patrimoine correspondant n’ont pas été déclarés, les rappels d’impôt sur le revenu, d’impôt sur la fortune immobilière ou de droits de mutation à titre gratuit correspondants seront automatiquement assortis d’une majoration de 80 % (CGI, art 1729-0 A).

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